Brûlage des déchets

dechets_vertsRappel de la réglementation générale concernant le brûlage des végétaux.

Les  déchets dits verts ,  issus de la tonte de pelouses, de la taille , d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l’annexe II  de l’article R.541-8 du code de l’environnement, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés.
En conséquence,  le  brûlage en est interdit  en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental  de Seine-et-Marne.

Voilà ce que dit la loi.

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